Projet de Loi de Transition Energétique : nouvelles obligations

Le 18 juin dernier, le « Projet de loi de programmation pour un nouveau modèle énergétique Français » (dit de Transition Energétique) a été officiellement publié. Deux mesures sont susceptibles de concerner les entreprises de +500 personnes et les structures publiques de +250p. :

• D’une part l’Etat prévoit une sanction financière pour les établissements n’ayant pas effectué leur Bilan d’Emissions de GES obligatoire : « le Gouvernement est autorisé à […] instituer une procédure de sanction pour absence de réalisation de bilan d’émission de gaz à effet de serre. » (Titre VII, Chapitre III, Article 47). Une démarche rapide, peu consommatrice en ressources, pour de vraies économies d’énergie.

• D’autre part un Plan de Mobilité serait rendu obligatoire : « l’amélioration du transport des personnels de certaines catégories d’établissement générateurs de trafic en leur imposant de prévoir [un] plan de mobilité » (Titre III, Chapitre III, Article 19). Ceci équivaut à la réalisation d’un Plan de Déplacements d’Entreprise ou d’Administration, démarche encore susceptible d’être financée dans certaines régions à 50% par l’ADEME en 2014. Positiv’Energies est à votre disposition pour un rendez-vous sur le sujet.

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