"Grenelle 2" : le décret sur la publication des bilans de GES est publié
Ca y est, c'est officiel : un peu moins d'un an après l'adoption de la loi dite "Grenelle2" sur le volet des émissions de Gaz à Effet de Serre, le décret n°2011-829 qui décrit son application et fixe le périmètre de la nouvelle réglementation a été publié le 11 juilet 2011.
D'une façon très synthétique, ses conséquences :
- Les entreprises privées de plus de 500 personnes sont tenues de publier d'ici au 31 décembre 2012 un Bilan des Emissions de GES (diagnostic et plan d'action) sur le périmètre restreint suivant : consommations d'énergie (y compris électricité), émissions directes de GES hors énergie (concerne surtout les circuits frigorigènes et les engrais azotés) ainsi que les émissions liées aux consommations des véhicules possédés par l'entreprise.
- Les "personnes morales de droit public" (hopitaux,...) sont tenues de respecter les mêmes consignes que ci-dessus si elles dépassent 250 personnes.
- Pour les collectivités (Etat, régions, départements, communautés urbaines, communautés d'agglomération et Communautés de communes de plus de 50000 habitants) des prescriptions similaires s'appliquent.
Une descritiption précise du périmètre concerné par ce décret est faite sur la page Prestations / Bilan Carbone de notre site. Vous pouvez également nous contacter pour en savoir plus.
